Le décret "Agrivoltaïsme et photovoltaïque sur sols agricoles, naturels ou forestiers" est enfin paru !

Agrivoltaïsme ou photovoltaïque compatible avec l’agriculture ?

Si l’objectif est le même, à savoir produire de l’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, la définition de ces deux moyens ne l’est pas.

L’agrivoltaïsme peut être développé sur une terre agricole en production et doit expressément assurer un service (détaillé ci-après) à la production se situant en dessous.

Le photovoltaïque compatible quant à lui, doit être installé sur un sol réputé inculte soit au regard de ses caractéristiques topographiques, pédologiques, climatiques ou à la suite d’une décision administrative, soit n’étant pas une forêt à forts enjeux de stock de carbone, de biodiversité et de paysages ou de production sylvicole, ou encore un sol non exploité depuis plus de dix ans. Un document cadre identifiant ces parcelles "PV compatible" doit être réalisé par les Chambres d’agriculture dans les neuf mois.

L’agrivoltaïsme, définition

L’agrivoltaïsme s’apprécie au travers de nombreux critères dont les principaux sont :
Le taux de couverture : il s’agit du rapport entre le maximum de la surface projetée des panneaux sur la surface de la parcelle agricole (zone déterminée par les limites physiques d’une implantation continue de panneaux). Si la puissance de l’installation est supérieure à 10 MWC, un taux maximal de 40 % ne pourra être dépassé. Si la puissance est inférieure à 10 MWc et si l’installation est définie dans une liste de technologies éprouvées pour une production agricole donnée : le taux maximal de couverture sera déterminé par un arrêté à venir.

• Le service rendu à la production agricole. L’installation doit permettre de limiter ou contrer l’un des effets suivants :
  • Amélioration des qualités agronomiques du sol et augmentation du rendement de la production agricole (ou maintien de ce rendement ou au moins la réduction d’une baisse tendancielle observée localement) ;
  • Adaptation au changement climatique : limitation des effets néfastes du changement climatique lié au stress hydrique, limitation du stress (limitation de l’évapotranspiration par exemple), à l’impact thermique (canicule et/ou gel) ou l’impact radiatif (brûlures) ;
  • Protection contre les aléas : protection des cultures contre la grêle, les fortes pluies…
  • Amélioration du bien-être animal (confort thermique, amélioration des conditions de vie des animaux).
• Les conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette dernière : l’installation sera dite agrivoltaïque si elle assure une production agricole significative correspondant à au moins 90 % du rendement moyen par hectare observé sur la zone témoin ou le référentiel comparatif. Cette zone témoin est une parcelle identique à la parcelle agrivoltaïque (production, conditions agro pédologiques identiques, proximité) et correspondant au moins à 5 % de la surface agrivoltaïque dans la limite d’un hectare. Elle sera le mètre-étalon qui justifiera le caractère agrivoltaïque du système dans le temps.

Pour la production sous serres, les comparaisons seront réalisées selon un référentiel local basé sur les résultats agronomiques et des séries de données historiques locales. Pour les projets en élevage, le caractère significatif de l’activité sera apprécié au regard de la production de biomasse fourragère, le taux de chargement ou le taux de productivité numérique.

En complément, le système devra apporter la garantie que la production agricole est l’activité principale. Cela se traduira par la satisfaction de deux conditions :

• La superficie non exploitable n’excède pas 10 % de la surface couverte par l’installation agrivoltaïque,
• Le système doit permettre une exploitation normale de la parcelle (espaces entres tables, passage des engins agricoles…).

L’agrivoltaïsme, une filière encadrée ?

L’ouvrage agrivoltaïque aura une durée de vie maximale de 40 ans. Cette dernière pourra être prorogée de 10 ans lorsque l’installation présentera encore un rendement significatif.

D’autre part, une batterie de suivis et contrôles est prévue par le législateur.
Un premier contrôle sera mis en œuvre avant la mise en service de l’installation. Ensuite, selon la puissance de cette dernière, un suivi sera réalisé à 5 ans, 3 ans ou tous les ans.
Les contrôles devront être réalisés par un organisme scientifique, un expert foncier et agricole, un institut technique ou une Chambre d’agriculture. Un rapport sera établi et transmis à l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Dès lors que le porteur de projet ne remplira pas les conditions de fourniture des données de suivi, de définition de l’agrivoltaïsme, il se verra notifier une mise en demeure de remettre à niveau l’installation. Dès lors que ce ne sera pas fait, il sera sanctionné financièrement. Si aucune évolution n’était entrevue, l’autorité compétente pourrait retirer l’autorisation d’exploiter pendant une période d’un an maximum.
La sanction ultime sera le démantèlement de l’installation.

A ce titre, des garanties financières pourront être demandées au porteur dès la mise en œuvre du projet sous la forme d’une provision bloquée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette provision sera mobilisée pour le démontage jusqu’à la remise en état initial du site.
Attention toutefois, si le porteur de projet faisait défaut à cette étape ou que la provision financière n’était pas suffisante, il sera demandé au propriétaire de l’assiette foncière de payer la différence.

Ainsi, si ce décret fixe les premiers critères sur la filière, l’arsenal réglementaire n’est pas encore complet. Il est attendu l’arrêté des technologies éprouvées qui permettra de compléter les éléments de définition.

Pour vous aider dans une meilleure compréhension du sujet agrivoltaïsme et afin de bien identifier ce que revêt son développement et les points de vigilance autour de ces projets, la Chambre d’Agriculture Pays de la Loire proposera prochainement une formation sur ce thème. Si vous êtes intéressés, n’hésitez pas à revenir vers nous. 

Jean François MOREAU 
Chambre d’agriculture Pays de la Loire