Barèmes, indices, prix forfaitaires

Ce protocole conclu avec la Direction régionale des Finances publiques définit les règles d’indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d’acquisitions immobilières amiables ou par expropriation. Celui-ci annule et remplace le précédent protocole régional qui datait de 1978. Il a principalement évolué pour prendre en compte l’évolution de la pression foncière en Pays de la Loire. Chaque année, il est traduit dans un barème forfaitaire qui permet de régler une grande majorité des situations. De plus, ce nouveau protocole d’éviction régional prévoit plusieurs indemnités complémentaires qui peuvent faire l’objet d’un examen particulier.

Parallèlement, la Chambre d’agriculture Pays de la Loire a renforcé son savoir-faire pour accompagner les exploitants agricoles et les maîtres d’ouvrage dans l’expertise des préjudices particuliers et la recherche d’accords amiables.

Le barème d'entraide est un registre des équivalences des coûts de revient entre les matériels et la main-d'œuvre. Il permet d'établir un bilan de travaux réalisés en commun.

Le coût horaire est le coût de référence sur lequel baser tous les calculs. Le coût par hectare prend en compte un débit de chantier moyen estimé, ne correspondant pas nécessairement au cas de chacun. Les coûts sont exprimés en € HT. Pour les matériels automoteurs, le carburant est inclus dans le prix. Lorsque le prix des services échangés est différent, une soulte peut être versée afin d'arriver à un équilibre.

Cette soulte n'est pas soumise à la TVA et est incluse, soit dans le forfait collectif, soit dans les recettes agricoles (ce dernier cas pour ceux qui sont soumis au bénéfice réel).

Ces barèmes permettent d’évaluer les préjudices subis par un exploitant agricole, dont les parcelles auraient été endommagées lors de certains travaux tels :

• installation de lignes électriques,
• pose de canalisation,
• aménagements de routes,
• passage de véhicules,
• réalisation de sondages…

L’évaluation globale des dégâts occasionnés sur une parcelle agricole est composée de 2 indemnités :

• Une indemnité pour les dommages liés à la destruction de la récolte en place.
• Une indemnité pour les dommages causés à la structure des sols.

Pour 2021, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 110,26 (contre 106,48 en 2021). La variation de l’indice national des fermages 2022 par rapport à 2021 est de + 3,55  % (contre + 1,09 % en 2021 par rapport à 2020).

Les loyers par hectare en 2022 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2021 par l’indice national des fermages 2022 (soit 110,26), divisé par l’indice des fermages 2021 (soit 106,48).

Pour l’actualisation des loyers, il est également possible d’appliquer une augmentation de 3,55 % sur le montant du fermage payé de l’année antérieure.

Depuis 2006, la Loi de Finances a instauré une exonération de 20 % de la part communale et intercommunale appliquée directement sur la feuille d’imposition du propriétaire sur les propriétés non bâties, au bénéfice du fermier. L'avis d'imposition des taxes foncières tient déjà compte de ce dégrèvement de 20 %. Si le bail ne mentionne pas une part des impôts supérieure à 1/5e (20 %), le fermier ne doit rembourser au bailleur que 50 % de la taxe Chambre d’agriculture + 8 % de cette moitié au titre des frais de gestion.

Si le bail mentionne une part d’impôts supérieure, il faudra réaliser un calcul pour connaître la part d’impôt que le fermier devra rembourser au bailleur. Par exemple, le bail indique ¼ des impôts à la charge du fermier. Calcul : (25-20)x 1.25 = 6.25 % des impôts communaux et intercommunaux à la charge du fermier + 3 % de la somme au titre des frais de gestion. Par exemple : le bail indique 60 % des impôts à la charge du fermier. Calcul : (60-20)x 1.25 = 50 % des impôts communaux et intercommunaux à la charge du fermier + 3 % de la somme au titre des frais de gestion.

Il est important de rappeler que les dégrèvements perte de récolte/bétails, calamités agricoles et Jeune agriculteur sont aux bénéfices du fermier, et doivent donc être déduits du fermage.

Certaines vignes et terres à planter en vigne sont régies par des fermages spécifiques.

Ces tarifs HT sont donnés à titre indicatif et sont destinés à servir de base de discussion entre le vendeur et l'acheteur.

• Paille en andain : 24 à 31 €/t
• Paille pressée (départ ferme) :
  • Petites balles (12 à 15 kg) : 2 à 2,5 € la balle
  • Balles rondes de 300 kg : 14 à 16 € la balle
  • Balles rectangulaires de 400 kg : 16 à 19 € la balle.

Des éleveurs et céréaliers peuvent collaborer dans des échanges paille-fumier. La valeur d’échange se base d’abord sur la valeur agronomique des deux produits.

• Fumier de bovins en tas à la ferme : 23 à 28 € / tonne
• Fumier de volailles en tas à la ferme : 75 à 84 € / tonne
• Fumier de cheval en tas à la ferme : offres à partir de 0 € sur ValFumier

Vente de fumier et de lisier

Cas particulier du lisier 

Le tarif est à évaluer selon la qualité du lisier entre producteur et repreneur.

• Lisier de porcs : 6 à 10 € du m³
• Volaille (fiente) : 43 à 46 € de la tonne

Vente d'herbe sur pied (voir détail en téléchargement)

• Pour une prairie naturelle ou temporaire de longue durée : 50 €/t de MS
• Pour une prairie temporaire RGI 18 mois : 75 €/t de MS  

Fourchettes de prix indicatif de l’herbe récoltée selon le type et la valeur alimentaire du fourrage :

• Prix plafonds en comptant 5% de perte au stockage et à la distribution : De 185 à 260 €/T de MS (voir détail en lien, tableau 2)
• Prix planchers y compris main d'œuvre ; de 130 à 165€/T de MS (voir détail en lien, tableau 2)